Port de pêche artisanale · Nouadhibou, Mauritanie

Institution & Gouvernance

Créé par le décret n° 96-071 du 23 novembre 1996, l'Établissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) est un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ayant son siège à Nouadhibou.

Sources : décret n° 96-071 (1996) ; arrêté R-509 (1997) ; décret n° 2014-140 ; décret n° 2022-158 (vérification secondaire — voir LEGAL_REGISTER.md).

Pirogue mauritanienne de pêche artisanale naviguant dans la Baie du Repos

Flotte artisanale mauritanienne · Baie du Repos, Nouadhibou

Matrice des compétences institutionnelles

Le décret n° 2022-158 du 2 novembre 2022 a institué l'Office National des Ports de Pêche (ONPP), en maintenant les établissements antérieurs durant la phase transitoire. L'EPBR n'empiète jamais sur les prérogatives du Ministère/DMM (immatriculation et licences de pêche) ni de l'ONISPA (certification sanitaire).

Institution	Base juridique	Compétence	Limites strictes
EPBR — المؤسسة المينائية لخليج الراحة	Décret n° 96-071 (1996) / Arrêté R-509 (1997)	Exploitation, entretien et renouvellement des installations du port de pêche artisanale, gestion des quais et services connexes.	Ne délivre ni licence de pêche, ni immatriculation nationale, ni certificat sanitaire.
ONPP — المكتب الوطني لموانئ الصيد	Décret n° 2022-158 (2 nov. 2022)	EPIC national regroupant les ports de pêche ; les dispositions transitoires maintiennent les établissements antérieurs jusqu'à mise en place effective.	Les modalités exactes de délégation restent à confirmer (Gap G-01).
ONISPA — المكتب الوطني للتفتيش الصحي لمنتجات الصيد	Décrets n° 2007-066 & n° 2008-117	Autorité nationale exclusivement compétente pour le contrôle et la certification sanitaire des produits halieutiques.	Le système portuaire enregistre uniquement la référence externe ONISPA.
Ministère chargé des Pêches & Marine Marchande (DGERH / DPAC / DMM)	Loi n° 2015-017 (Code des Pêches)	Autorité compétente pour l'immatriculation officielle des pirogues, l'octroi des licences de pêche et les arrêtés tarifaires.	Le registre EPBR est strictement une référence opérationnelle locale.